209 du code général des impôts. 7.

Par un courrier du 17 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 17.

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.

Les parties ont été informées le 12 septembre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible de se fonder sur un moyen soulevé

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 de code de la consommation : " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : ()

Elle soutient que : - la décision attaquée ne peut s'analyser que comme un retrait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est intervenue au-delà

articles L. 424-5 et L. 442-14 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Stouffs, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

R. 143-38, desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et sur

D'autre part, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet

39 du code général des impôts, de nature à justifier la constitution des provisions en litige. 7.

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux contradictoire