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568 résultats pour « article L.562-22 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400693_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A ne pouvait ignorer que sa demande ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L. 5125-3 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310648_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404502_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2110371_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, à parfaire ; 2°) de mettre à la charge de la société Agilis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300028_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 8115-9 du même code : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407063_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407038_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le projet en cause méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. 22.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306553_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201016_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive de l'Etat, au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, pour un montant total de 4 494,20 euros.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

à l'article R. 123-22 du même code. " 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005328_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402988_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, comme le fait valoir la commune de Pont-Audemer, la société CMEG a adressé prématurément son projet de décompte final le 25 octobre 2021 en méconnaissance des stipulations de l’article précité 4.4.3.1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401015_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de constitutionnalité concernant les articles L. 314-22, 3° et L. 314-26, 1° du code des impositions sur les biens et services.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309743_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002287_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108417_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Il résulte de l'instruction que, s'agissant des charges considérées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, le service a mentionné dans la proposition de rectification les articles 39 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle

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