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Vu : - le règlement (UE) n° 2017/625 ; - le règlement (CE) n° 178/200- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404049_20250303

Administratif

3 mars 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

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POLE URGENCES

DTA_2505648_20251203

Administratif

3 décembre 2025

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle relève de la procédure de remise

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1ère Chambre

DTA_2301643_20250225

Administratif

25 février 2025

R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-28 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît

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1ère chambre

DTA_2001348_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 621-11 du même code, applicable au constat en vertu de l'article R. 531-2 : " Les experts () ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202565_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503216_20250306

Administratif

6 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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6ème chambre

DTA_2002657_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Les dispositions de l'article R. 6225-9 de ce code précisent que : " En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523120_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Article 2 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

Administratif

12 février 2024

L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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7ème Chambre

DTA_2301515_20260316

Administratif

16 mars 2026

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2001744_20230309

Administratif

9 mars 2023

L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine () ". 4.

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3ème Chambre

DTA_2202355_20240220

Administratif

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 231-2-2 du même code : " I. - Les vétérinaires officiels exercent les compétences qui leur sont conférées par le droit de l'Union européenne.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

R. 621-7 du code de justice administrative.

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Juge unique 6

DTA_2100022_20250624

Administratif

24 juin 2025

visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341- 6 du code de la sécurité sociale. ".

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3ème chambre

DTA_1903224_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 621-7 du même code : " Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : / 1° Aux mandataires de justice désignés ; / 2° Au procureur de la République

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3ème Chambre

DTA_2306501_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 626-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2408691_20250415

Administratif

15 avril 2025

et du dernier alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine.

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