Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

C B, représenté par Cabinet Hug et Aboukhater, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance en date du 10 juillet 2023 n° 2308512 ; 2°) ordonner

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer.

supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. et Mme B, représentés par Me Korn, demandent au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2025, la commune de Deuil-La-Barre, représentée par Me Margaroli, conclut : 1°) à la suppression de l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés

C A, représenté par Me Pather, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de liquider l'astreinte prononcée par les ordonnances du 26 février

: 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte suivant l'ordonnance n° 2205463 rendue le 4 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif

C... a demandé au juge des référés de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2501424 du 28 février 2025, pour la période allant du 23 avril 2025 à la

C A, représenté par Me Eliakim demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans

B A, représenté par Me Kornman, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

B, représenté par Me Rosin, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance n°2508788

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 3. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 4.

B..., représentée par Me Rudloff, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de liquider, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte sur

Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Ahamada pour M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2404613 du 23 mai 2024, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet du Nord.

Par une ordonnance n °2524347 du 9 février 2026, le juge des référés a condamné l’Etat à verser la somme de 1 200 euros à M. A... B... au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte.