public portant sur un service social ou médico-social au sens de l'article L.312- 1 du code de l'action sociale et des familles, que l'autorité délégante gérait auparavant en régie et pour l'exploitation

de l'arrêté du 28 mai 2025, l'urgence est constituée eu égard à la circonstance que l'activité concerne l'accueil de jeunes âgés de 14 à 18 ans, confiés à l'ASE, et que sa cessation porte une atteinte

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

C soutient que la société Forest Marcris, société forestière qui fait de la prestation de service et dont il est l'associé unique, n'exploite pas d'établissement en France.

de 122 m² pour des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ressortant de la destination " commerce et activités de services ", distincte de la destination " autres activités des

; en l'espèce, l'arrêté en litige n'a pas pour objet la mise en place d'un service d'urgence mais tend à la réalisation d'un service normal, ayant pour finalité de garantir l'aide médicale urgente dans

publics, qu'il est compatible avec l'exercice d'une activité agricole ou horticole sur le terrain sur lequel il est implanté et qu'il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. ".

privée Trainbus, en vue d'encadrer partiellement l'activité de transport de personnes par petits trains touristiques exercée par cette société en contrepartie d'une rémunération forfaitaire.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités

La société soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé car il ne précise pas en quoi le projet porterait atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les centrales solaires

raison de l'arrêt de son activité la société ne pourra pas faire face aux dépenses et charges courantes ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute quant à la légalité

prise en charge par le service de spécialités pédiatriques et de médecine infantile de l'hôpital de la Timone à Marseille, en dépit de laquelle son atteinte respiratoire peut évoluer vers une insuffisance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Société des petits trains d'Argelès (Trainbus), représentée par Me Neveu, demande

Elle fait valoir que : - la condition d’urgence est remplie eu égard aux conséquences de la mesure sur son activité ; - la mesure contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

La société ABSUP, organisme de formation professionnelle, propose des actions de formation sur la plateforme " Mon Compte Formation ".

d’activité ; * le service central des armes et explosifs confond la société, titulaire de l’autorisation n° 22049228 en date du 17 novembre 2022 de fabrication et de commerce d’armes, d’éléments d’armes

sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ; (…) ».

, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions

B, le CNAPS s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé aurait un " comportement de nature à porter atteinte aux intérêts publics ".