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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
Elle ne saurait davantage utilement soutenir qu'en faisant référence, dans l'avis de la commission départementale des impôts, à une société non concernée par le litige et qu'en utilisant une adresse mail
5ème Chambre
DTA_1916012_20221209
9 décembre 2022
Il ressort des termes de l'avis de l'expert de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, du 2 février 2022, qui émet un avis favorable quant
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203434_20231018
18 octobre 2023
L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés. ". 8.
DTA_2101101_20231018
2ème chambre
DTA_2026100_20230403
3 avril 2023
A ; - l'avis de la commission a été notifié par courrier du 27 juin 2019 qui ne mentionne pas si l'avis est suivi et les bases d'imposition que le service retient, ce qui méconnait l'article R. 59-1
DTA_2026334_20230403
DTA_2001356_20220919
19 septembre 2022
La société a sollicité la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui a rendu un avis favorable sur les rectifications proposées par l'administration le 2 avril
7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir
DTA_2305557_20251008
1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
Saisie du désaccord persistant sur le montant des bases rectifiées, par un avis du 11 juillet 2019, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a proposé de réduire le montant
1ère chambre
DTA_2304722_20260305
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une réclamation soumise d’office par l’administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer en application des articles
DTA_2100965_20221118
18 novembre 2022
La société civile immobilière (SCI) du Porée, au capital réparti en vingt parts de 100 euros entre M.
DTA_2102674_20240503
3 mai 2024
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
Ce même véhicule était stationné devant le domicile des requérants lors des opérations de contrôle sur place qui s'y sont déroulées, le 8 octobre 2019. Si M.
DTA_2100516_20220906
6 septembre 2022
désignées par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.
6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
de la commission ou du comité.
DTA_2303069_20250424
24 avril 2025
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, par un avis du 22 avril 2021, a répondu que la demande formulée par le requérant ne relevait pas de sa compétence
4ème Chambre
DTA_2006239_20230209
9 février 2023
, du 6 août 2008, () et définies comme suit :1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception
DTA_2201753_20250220
20 février 2025
La société requérante soutient avoir subi des préjudices entre le 9 mai 2016 et le 16 novembre 2018, date de l'attestation du maire de Châteaubernard certifiant l'absence de recours contre le permis de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503175_20250416
16 avril 2025
Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité. / L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative compétente de l'Etat
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