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956 résultats pour « avis de la commission de contrôle des opérations immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2112088_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elle ne saurait davantage utilement soutenir qu'en faisant référence, dans l'avis de la commission départementale des impôts, à une société non concernée par le litige et qu'en utilisant une adresse mail

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1916012_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il ressort des termes de l'avis de l'expert de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, du 2 février 2022, qui émet un avis favorable quant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203434_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés. ". 8.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101101_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés. ". 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026100_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A ; - l'avis de la commission a été notifié par courrier du 27 juin 2019 qui ne mentionne pas si l'avis est suivi et les bases d'imposition que le service retient, ce qui méconnait l'article R. 59-1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026334_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A ; - l'avis de la commission a été notifié par courrier du 27 juin 2019 qui ne mentionne pas si l'avis est suivi et les bases d'imposition que le service retient, ce qui méconnait l'article R. 59-1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001356_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

La société a sollicité la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui a rendu un avis favorable sur les rectifications proposées par l'administration le 2 avril

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301269_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305557_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104370_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Saisie du désaccord persistant sur le montant des bases rectifiées, par un avis du 11 juillet 2019, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a proposé de réduire le montant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304722_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une réclamation soumise d’office par l’administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer en application des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100965_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La société civile immobilière (SCI) du Porée, au capital réparti en vingt parts de 100 euros entre M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102674_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce même véhicule était stationné devant le domicile des requérants lors des opérations de contrôle sur place qui s'y sont déroulées, le 8 octobre 2019. Si M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100516_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

désignées par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207228_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de la commission ou du comité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303069_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, par un avis du 22 avril 2021, a répondu que la demande formulée par le requérant ne relevait pas de sa compétence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006239_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

, du 6 août 2008, () et définies comme suit :1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201753_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La société requérante soutient avoir subi des préjudices entre le 9 mai 2016 et le 16 novembre 2018, date de l'attestation du maire de Châteaubernard certifiant l'absence de recours contre le permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503175_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité. / L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative compétente de l'Etat

Source officielle

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