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3 628 résultats pour « bail révisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2312199_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur la demande de remise gracieuse : 10.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Horn Guillec, de 33 mg par litre pour la baie de Quillimadec, de 32 mg par litre pour la baie Fresnaye, de 20 mg par litre pour la baie Douron, de 15 mg par litre pour les baies de Lieue de grève et de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103626_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, () la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200265_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200266_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407391_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à son bailleur de procéder à la remise en état complète de son logement et de lui restituer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502084_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

consultation dispose que le candidat fournit le titre d'occupation du bâtiment ; compte tenu du régime des biens de retour et de la nature des investissements exigés du futur délégataire, toute prise à bail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304467_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200422_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200425_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2203704_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302730_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... ont donné à bail à la SARL SEIS, en vertu d’un contrat de bail commercial conclu le 1er janvier 2013, le bien immobilier situés à Salins dont ils sont co-propriétaires indivis.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200371_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205683_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Au cours du bail, des nouveaux locaux ont été adjoints tels qu’un bâtiment de 6 400 m² ou encore un parking poids lourds de 5 000 m².

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102863_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205892_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

aux requérants de fournir des éclaircissements et justifications concernant leurs déclarations de revenus 2014 et 2015 sur l'objet, la nature et l'origine des crédits bancaires correspondant à des remises

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200400_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de l'instruction, en particulier du bail que la SCI Lasserre a consenti à la société Latécoère le 15 septembre 2015, que la superficie donnée à bail en qualité de lieux de dépôt couverts est

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405015_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en atteste leur bail, et qu’ils n’étaient en aucun cas colocataires de ce logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511651_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ce bail commercial expirant le 31 octobre 2006 a été tacitement renouvelé par les parties en raison de la poursuite de l’exploitation du casino par la société Jean Metz.

Source officielle

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