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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2312199_20250422
22 avril 2025
Sur la demande de remise gracieuse : 10.
3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
Horn Guillec, de 33 mg par litre pour la baie de Quillimadec, de 32 mg par litre pour la baie Fresnaye, de 20 mg par litre pour la baie Douron, de 15 mg par litre pour les baies de Lieue de grève et de
1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, () la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à
Magistrat statuant seul
DTA_2200265_20231012
12 octobre 2023
en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux.
DTA_2200266_20231012
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407391_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à son bailleur de procéder à la remise en état complète de son logement et de lui restituer
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
consultation dispose que le candidat fournit le titre d'occupation du bâtiment ; compte tenu du régime des biens de retour et de la nature des investissements exigés du futur délégataire, toute prise à bail
1ère Chambre
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
DTA_2200422_20231012
, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.
DTA_2200425_20231012
Juge unique 7
DTA_2203704_20241129
29 novembre 2024
. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
10ème chambre
DTA_2302730_20260507
7 mai 2026
A... ont donné à bail à la SARL SEIS, en vertu d’un contrat de bail commercial conclu le 1er janvier 2013, le bien immobilier situés à Salins dont ils sont co-propriétaires indivis.
DTA_2200371_20240206
6 février 2024
en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.
4ème Chambre
DTA_2205683_20260423
23 avril 2026
Au cours du bail, des nouveaux locaux ont été adjoints tels qu’un bâtiment de 6 400 m² ou encore un parking poids lourds de 5 000 m².
Chambre 3
DTA_2102863_20240222
22 février 2024
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions
1ère chambre
DTA_2205892_20250123
23 janvier 2025
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou
9ème chambre
DTA_1911459_20221222
22 décembre 2022
aux requérants de fournir des éclaircissements et justifications concernant leurs déclarations de revenus 2014 et 2015 sur l'objet, la nature et l'origine des crédits bancaires correspondant à des remises
Juge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier du bail que la SCI Lasserre a consenti à la société Latécoère le 15 septembre 2015, que la superficie donnée à bail en qualité de lieux de dépôt couverts est
11ème chambre, JU
DTA_2405015_20260106
6 janvier 2026
en atteste leur bail, et qu’ils n’étaient en aucun cas colocataires de ce logement.
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
Ce bail commercial expirant le 31 octobre 2006 a été tacitement renouvelé par les parties en raison de la poursuite de l’exploitation du casino par la société Jean Metz.
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