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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201424_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A en vue de la construction d'une terrasse et d'un balcon, de l'installation d'une citerne d'eau, d'un ravalement de façade et du changement des volets de la maison d'habitation située sur une parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2108333_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
minimum, allait conduire à la suppression de détails architecturaux et à l'altération de modénatures en pierre de taille, comme les bandeaux ouvragés horizontaux, les consoles à volutes soutenant les balcons
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202459_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la planche R+1, complétée par la vue d'insertion paysagère fait apparaître que la construction projetée est implantée en retrait de 3,20 mètres du nu de la façade, qui comporte, par ailleurs, deux balcons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101303_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
qui porte principalement sur l'application des nouvelles dispositions de l'article B.1.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en zone UMa, la réduction de la largeur des balcons
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400591_20250226
26 février 2025
26 février 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 du maire de Saint-Brieuc portant opposition à la déclaration préalable n° DP 22278 23 V0338 en vue de travaux de fermeture partielle du balcon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103675_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les saillies en surplomb (passées de toitures, auvents, balcons) à l'intérieur de la marge de recul sont autorisées sur 1.50 mètres.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104996_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d'un balcon sur la façade ouest de la construction.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207161_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A cet égard, si les logements créés disposent pour la plupart d'espaces extérieurs sous forme de loggias ou balcons, il ne résulte pas de l'instruction que les nuisances qui en découleraient trouveraient
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105722_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
déclaration préalable de travaux n° DP 01308921 N 0009 déposée en date du 24 février 2021 par la SCI TEL COUZ'INN pour le rehaussement de la toiture pour l'aligner à la toiture mitoyenne, la création d'un balcon
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105912_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que tout point de la façade, y compris au niveau des balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative, en l'espèce fixée à trois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106115_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
les 2 février et 17 février 2021, date notamment à laquelle le maire de Saint-Brieuc a explicitement exprimé son refus d'une délivrance d'autorisation du domaine public relative à l'implantation des balcons
Source officielle4ème chambre
DTA_2103676_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Si la commune soutient que les balcons se situent à moins de 5 mètres des voies et emprises publiques, il ressort des pièces du dossier que ces balcons doivent être considérés comme des débordements ponctuels
Source officielle2ème chambre
DTA_2401208_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
méconnaissance de ces dispositions, qui imposent une distance minimale de 12 mètres en tout point des constructions et ne prévoient aucune dérogation pour les balcons.
Source officielle5e chambre
DTA_2301399_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces décisions implicites et d'enjoindre au maire d'édicter un arrêté interdisant tous jeux de balle et de ballon rue Georges Wodli. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203948_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le calcul de la superficie de l'emprise au sol des constructions exclut la prise en compte de la projection au sol des balcons. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Si les dispositions générales du règlement prévoyant que les débordements ou passées de toiture, les balcons, auvents ou escaliers extérieurs ne seront comptés qu'à concurrence de leur profondeur diminuée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313790_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Les consorts C... évoquent par ailleurs la présence de nuisances sonores depuis l’édification de l’ouvrage, en lien, d’une part, avec le balcon de la salle des personnels utilisé par ces derniers pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2406824_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le projet ne porte pas atteinte à l’harmonie générale du bâtiment ; - La création de nouveaux balcons pourra être autorisée sous réserve que la saille soit inférieure à 35 cm en UA1 et 50 cm en UA2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500805_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans le milieu naturel de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) et dérogé à la protection stricte des espèces protégées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du Parc naturel régional des Ballons
Source officielle2ème chambre
DTA_2301672_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représentés par Me Monpion, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2023 par lequel le maire de la commune d’Aubusson a interdit l’installation d’objets au balcons, fenêtres
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