Il soutient que : - une enseignante a pris ses fonctions à temps partiel à compter du 12 mai 2025 puis à temps complet à compter du 16 juin 2025, de sorte que la demande tendant à l'affectation d'un

Ils accompagnent également les apprentissages et les temps d'études ainsi que le processus d'insertion sociale et professionnelle.

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que l'ensemble des motifs fondant la décision attaquée, qui sont tirés du non-respect des conditions

d'application de la loi dans le temps, les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas encore entrées en vigueur ; - elle n'a pas

d'application de la loi dans le temps, les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas encore entrées en vigueur ; - elle n'a pas

tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaît le champ d'application de la loi dès lors qu'il a été pris sur la base du 13 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

départements ; 2°) d’enjoindre à la CNSA de réévaluer le montant de cette aide ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une somme de 6 000 euros en application

tiré de ce que le préfet de la Seine Saint Denis a méconnu le champ d’application de la loi en se fondant sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

par lequel le président du département de l'Isère a prononcé à son encore la sanction disciplinaire de révocation ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 3 000 euros en application

B..., entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Les mesures d'expertise demandées par la commune d'Oissel-sur-Seine entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

L’article 2.5 de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement régit les transferts de contrats de travail entre entreprises entrant dans son champ d’application

2025 ; d’enjoindre au recteur de l’académie du Bas-Rhin de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille pour leur fille ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application

Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action

B en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit ; 1.

Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme Vu les autres pièces du dossier.

31 octobre 2022, la société Bouygues Telecom Infrastructures, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application

faire démolir l'entrepôt illégalement autorisé et de remettre en l'état le terrain d'assiette de la construction ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Pêchereau la somme de 3 000 euros en application

intellectuelle au siège de son entreprise en zone franche urbaine ; - l'administration n'était pas fondée à qualifier son activité d'activité non sédentaire au sens de l'instruction référencée BIC-CHAMP