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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
Il y a lieu, en conséquence, de retenir la responsabilité solidaire de ces constructeurs. Sur la faute du maître d’ouvrage : 12.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2608145_20260502
2 mai 2026
A..., actuellement retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par le cabinet Carl Henry Destin, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 avril 2026, par lequel le
6ème chambre
DTA_2206177_20250410
10 avril 2025
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. En ce qui concerne la cause des désordres : 6.
8ème chambre
DTA_2109712_20230525
25 mai 2023
Mme B est reconnue travailleur handicapé à partir du 1er février 2020.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
D’autre part, la circonstance que l’arrêté attaqué comporte un motif différent de ceux retenus tant par la ville de Paris dans l’arrêté du 25 octobre 2021 que par le tribunal administratif dans son jugement
URGENCES JU
DTA_2502599_20250603
3 juin 2025
L'arrêté en litige mentionne également la menace pour l'ordre public comme le motif de fait retenu pour refuser un délai de départ volontaire et, avec d'autres critères liés à la vie privée et familiale
Reconduite à la frontière
DTA_2503190_20250425
25 avril 2025
B A, actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim, représenté par Me Poinsignon, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
6ème Chambre
DTA_2406954_20250603
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Chambre 2
DTA_2203713_20250313
13 mars 2025
Les douleurs s'aggravant, l'intéressé a été hospitalisé du 5 au 12 décembre 2018, pour évacuer un hématome infecté. Le 27 décembre suivant, M.
2ème Chambre
DTA_2002255_20230630
30 juin 2023
de Nouvelle-Aquitaine a, d'une part, fixé au 22 juillet 2015 la date de consolidation de son état de santé consécutif à l'accident de travail dont il a été victime le 19 mars 2010, d'autre part, a retenu
DTA_2208984_20251113
13 novembre 2025
Les circonstances que ce courrier mentionne à tort que l’intéressé serait le propriétaire du local et ne précise pas sa qualité de gérant de la SCI « B...
3ème chambre
DTA_2104025_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
5ème Chambre
DTA_2001503_20240227
27 février 2024
Il soutient que l’expert a retenu l’absence de faute et l’absence de conséquence de sa prise en charge par le SDIS sur l’évolution de son état.
DTA_2301650_20260218
18 février 2026
Il a été placé en arrêt de travail à compter du 29 janvier 2019 en raison d’une aponévrosite plantaire bilatérale dont il a demandé qu’elle soit reconnue imputable au service.
Chambre 1
DTA_2500777_20250624
24 juin 2025
à huit jours, punis conformément aux dispositions de l'article 222-11 et 222-12 du code pénal, de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis avec deux circonstances aggravantes
2ème chambre
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
et L'Hostis, concluent : - à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à leur encontre ; - à titre subsidiaire, de limiter toute condamnation à leur encontre à hauteur de 5% du dommage retenu
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201301_20230223
23 février 2023
appartement de type T3 d'une surface de 72 m² à Strasbourg ne saurait justifier une absence d'urgence à ce qu'un logement lui soit attribué dès lors qu'il souffre de difficultés respiratoires qui s'aggravent
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407105_20250103
3 janvier 2025
, de par son statut, ses qualifications et son âge dans l'impossibilité de retrouver un emploi même temporairement ; l'urgence réside également dans sa situation médicale, la décision ayant des retentissements
DTA_2305863_20251218
18 décembre 2025
Le CNAPS a également retenu comme caractère aggravant la circonstance que M. A... disposait d’une habilitation en tant qu’agent privé de sécurité lors de la commission des faits reprochés. M.
7ème chambre
DTA_2211493_20240618
18 juin 2024
La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de
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