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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101312_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501963_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
la forêt et, par conséquent, la mise en œuvre du document d'aménagement approuvé par arrêté ministériel qui, aux termes du 2° de l'article D. 212-1 du code forestier, fixe le calendrier des coupes à réaliser
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601928_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602885_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
appréciation de l’enjeu écologique des parcelles concernées ; la décision est incompatible avec l’arrêté de non opposition à déclaration préalable du 3 février 2026 ; la préfet a méconnu l’article L. 341-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001826_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
conditions d'utilisation et de jouissance de ses parcelles compte tenu du risque de déplacement de sable ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles R. 143-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206265_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
du code forestier ; - l'interdiction est manifestement inadaptée et disproportionnée dès lors que la préfète de la Gironde a levé toute mesure de restriction sur l'accès aux forêts en Gironde et que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207092_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de l'environnement s'agissant de la loi sur les espèces protégées (articles L. 411-1 et suivants) et les installations classées (articles L. 511-1 et suivants), et au titre du code forestier pour les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206852_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101376_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code de l'environnement - le code forestier; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de déontologie des architectes ; - le code de l'environnement ; - le nouveau code forestier ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207587_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il soutient que : - l'ordonnance du juge judiciaire ne tient pas lieu d'autorisation au titre de la règlementation du code de l'urbanisme, du code de l'environnement ou du code forestier ; - l'Etat
Source officielle4ème chambre
DTA_2100784_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme
Source officielle4ème chambre
DTA_2100785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205315_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de l'aviation civile ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code forestier ; - l'arrêté du 25 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2100450_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, faute d'avoir été précédé de la procédure contradictoire préalable ; - l'administration n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ; - il méconnait l'article L. 341-5 du code
Source officiellePage 13 sur 325