Par ailleurs, elle demande expressément la communication du rapport d'enquête dont elle a fait l'objet, rapport qui lui a été communiqué par la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne le 16 mars 2022

Par ailleurs, elle demande expressément la communication du rapport d'enquête dont elle a fait l'objet, rapport qui lui a été communiqué par la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne le 16 mars 2022

La commission a rendu, le 16 janvier 2020, un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve qu'il ne constitue pas un document préparatoire à une décision administrative en cours

de l’article R. 811-28 du code de l’éducation ne lui a pas été adressée à l’occasion de la communication de son dossier imposée par les dispositions de l’article R. 811-31 du code de l’éducation ; la

Il ressort des pièces du dossier et du site internet de la commune de Scrignac, accessible tant au juge qu'aux parties, que le plan d'occupation des sols communal est devenu caduc le 1er janvier 2016 sous

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

A a communiqué, à la demande de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, ses relevés bancaires des mois d'octobre, novembre, décembre 2020 et janvier, mars, avril, mai, juin juillet, août

Un mémoire a été enregistré pour la commune de Fontcouverte le 23 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

En dernier lieu, la commune d’Angoulême soutient que les critères d’examen utilisés sont inappropriés et en inadéquation avec le phénomène constaté sur le territoire communal.

de Lozinghem relative au compte administratif 2020 du budget annexe du lotissement communal.

de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. 5.

Il a été demandé au cours de l'audience de référé à la société Orange de produire les entiers dossiers de demande de permission de voirie adressés aux communes défenderesses, et notamment le formulaire

de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure

Par un courrier du 30 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône a demandé à M.

Dans ce cas, le contrat de travail peut être communiqué après occultation des éléments relatifs à la rémunération, tandis que la communication du bulletin de salaire, qui serait privée de toute portée

Dans ce cas, le contrat de travail peut être communiqué après occultation des éléments relatifs à la rémunération, tandis que la communication du bulletin de salaire, qui serait privée de toute portée

Vu : - l’ordonnance du juge des référés n° 2500071 du 28 janvier 2025 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers.

B d'une possible mutation dans l'intérêt du service et de son droit de communication de son dossier individuel.