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Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation de prononcer

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207353_20230324

Administratif

24 mars 2023

Ainsi qu'indiqué dans le courrier adressé aux parties le 6 mars 2023, il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement

Source officielle

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001282_20221110

Administratif

10 novembre 2022

dirigées contre l'indu d'allocation de logement sociale ainsi que les conclusions indemnitaires fondées sur les dispositions du code civil et a renvoyé au tribunal administratif de Pau les conclusions

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2300904_20250612

Administratif

12 juin 2025

Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables, faute de liaison du contentieux ; - en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2101153_20230620

Administratif

20 juin 2023

Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive de la décision du 23 décembre 2020.

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2104997_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Goutal, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au rejet des conclusions au fond

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2104998_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Goutal, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au rejet des conclusions au fond

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2104999_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Goutal, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au rejet des conclusions au fond

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2105000_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Goutal, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au rejet des conclusions au fond

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2105001_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Goutal, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au rejet des conclusions au fond

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2105002_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Goutal, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au rejet des conclusions au fond

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2105007_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Goutal, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au rejet des conclusions au fond

Source officielle

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301767_20230421

Administratif

21 avril 2023

Les conclusions indemnitaires fondées sur cette faute ne peuvent par suite qu'être rejetées. 10.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2205759_20240315

Administratif