CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404365_20241120
20 novembre 2024
préciser ou de compléter son offre contrairement à ce que prévoit l'article 10 du règlement et enfin, qu'aucun des articles du règlement de consultation n'indique qu'une offre sera jugée irrégulière pour non
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203887_20220727
27 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête sont inopérants et en tout état de cause non fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518163_20260216
16 février 2026
en écartant une offre régulière, l’acheteur fausse la concurrence et compromet la transparence de la procédure.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601488_20260504
4 mai 2026
Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.551-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306416_20230807
7 août 2023
à procédure adaptée n° 202316 lot 3 fourniture de produits et matériels pour la collecte des déchets ; 2°) d'enjoindre à la commune de Palaiseau de lui communiquer le montant de l'offre de son concurrent
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301196_20230309
9 mars 2023
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600046_20260225
25 février 2026
consultation ; - le SINNOVAL a dénaturé son offre dans tous les critères de notation ; c’est le cas de l’appréciation de la « qualité moyenne des bacs », alors qu’elle a pris en compte les critères non
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602616_20260402
2 avril 2026
méthode de notation mise en œuvre est irrégulière, à défaut de justifier l’écart entre les offres ; - l’offre de la société Verschooris a été dénaturée, ce qui a avantagé directement une entreprise concurrente
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504359_20250505
5 mai 2025
résultant d'éléments objectifs qui établissaient sa non-pertinence ; - la société n'avait aucune chance de remporter le contrat.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600394_20260226
26 février 2026
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
DTA_2206141_20230125
25 janvier 2023
Vu la décision en date du 1er septembre 2022, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206692_20220830
30 août 2022
à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201073_20220922
22 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502937_20250620
20 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404531_20250131
31 janvier 2025
du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation du marché de réalisation d'une centrale solaire thermique destinée
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
" à concurrence de 40%.
DTA_2412156_20250106
6 janvier 2025
L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester
DTA_2502800_20250613
13 juin 2025
3.226 patients en médecine générale, et a été sélectionné par la CPAM pour participer à l'action Zéro patient en ALD sans médecin traitant), en particulier les patients les plus vulnérables et souvent non
ORTA_2304845_20230704
4 juillet 2023
réalisées, estimant que ce manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence lèse l'exposante dans la mesure où, classée en deuxième position, elle aurait dû être désignée attributaire
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401400_20240619
19 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir : 3.
Page 13 sur 1006