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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003458_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous
DTA_2003580_20221222
Chambre 2
DTA_2000139_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : Sur les heures supplémentaires : - elle a réalisé 146 heures de service supplémentaires ; - le montant des heures supplémentaires doit être établi ainsi : (146 heures / 2,1)
5ème chambre
DTA_2102365_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 7 du même décret : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. () ". 7.
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
Les conclusions tendant à l'indemnisation de ces heures supplémentaires doivent, dès lors, être rejetées. En ce qui concerne les jours de congés payés non pris au titre de l'année 2022 : 8.
6ème Chambre
DTA_2103585_20251022
22 octobre 2025
n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des
4ème Chambre
DTA_1903783_20221019
19 octobre 2022
D'autre part, s'il n'existe pas pour les enseignants de droits acquis à la réalisation d'heures supplémentaires, il résulte de l'instruction qu'un contingent de 8 heures supplémentaires a été réparti entre
5ème Chambre
DTA_2300606_20260303
3 mars 2026
Les impositions supplémentaires de taxe d’apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue, de participation des employeurs au financement du congé individuel de formation
1ère Chambre
DTA_2200952_20230523
23 mai 2023
verser la somme de 1 294 125 F CFP à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre la somme de 129 413 F CFP au titre des congés payés ; 3°) de condamner la commune de Moorea à lui communiquer
3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
Elle soutient que serait né de leur silence une acceptation tacite des prestations supplémentaires réalisées lui ouvrant droit à un paiement direct de celles-ci.
DTA_2103142_20250404
4 avril 2025
au titre de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
DTA_2102502_20250304
4 mars 2025
Dans ces conditions, et alors que la demande avait été formulée tardivement et portait sur un nombre de jours de congés important, Mme G n'a pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique
DTA_2008296_20230504
4 mai 2023
Il bénéficiera des jours de congés prévus par la réglementation en vigueur dans les conditions définies par le service gestionnaire ".
DTA_2301419_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 7 du même décret : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. / La
DTA_2200078_20250404
de 480 heures au cours de l'année 2021 " ; o " un temps de travail accompli en 2021 de 1817 heures, ayant pour conséquence un solde global d'heures supplémentaires accomplies et non compensées de 575
DTA_2300604_20251211
11 décembre 2025
B..., déduction faite des congés payés et des congés prévus au titre de la réduction du temps de travail, excèderait les plafonds prévus.
7ème chambre
DTA_2205096_20240329
29 mars 2024
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
3ème Chambre
DTA_2300358_20241105
5 novembre 2024
La circonstance que le requérant n'ait pas pu récupérer ses heures supplémentaires ni prendre ses congés annuels en raison de son placement en congé maladie ou du fait des sollicitations de ses supérieurs
DTA_2301247_20250114
14 janvier 2025
des erreurs de ventilation et de décomptes sur les heures supplémentaires effectivement réalisées au cours de l'année 2022.
DTA_2301248_20250114
dans le décompte sur sa feuille de travail pour l'année 2022 entre les heures supplémentaires mensuelles et celles liées au calendrier annuel.
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