les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives nécessaires à l’examen de sa demande et qu’en l’espèce, elle n’a pas été mise en demeure de produire un autre document justifiant

La commune de Boos n’a pas produit de nouveau mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire. Vu : - les autres pièces du dossier.

B..., porte sur l’abattage de volailles, la découpe de viandes, la transformation de produits carnés et la vente de produits portant l’estampille sanitaire accordée à l’établissement ; - la condition

défense, de produire son passeport, son contrat de travail et des bulletins de salaire ainsi que son acte de naissance correspondant à celui qu’il avait présenté lors de l’entretien.

En ce qui concerne l'infraction commise le 23 juin 2020, constatée par un radar automatique et ayant fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministre produit,

C... : Il est constant que M. C..., lié au GHRMSA par un contrat de louage d’ouvrage, a participé à la construction de l’ouvrage par la réalisation de piquages sur son réseau d’eau glacée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme B A, représentée par Me Chabour, demande au tribunal : 1°) de constater que le recours est recevable et bien fondé ;

néanmoins au requérant de produire le certificat d'immatriculation du véhicule initial.

découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.

B soutient que l'inexécution de l'ordonnance du 15 juillet 2022 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

bénéficié de l'intégralité de ces prestations au mois d'octobre 2024, et il n'est pas démontré que le versement de ces dernières est à nouveau suspendu à la date de la présente ordonnance.

En ce qui concerne l'infraction relevée par procès-verbal électronique le 8 janvier 2018, le ministre de l'intérieur produit ledit procès-verbal signé par M. A.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour

Il soutient que l’ordonnance n°2504218 n’a pas été exécutée : il s’agit d’un fait nouveau. La requête a été communiqué à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé ou lorsqu'elle est constatée à l'aide d'un système

Il a produit à l'appui de sa demande le certificat médical en date du 7 novembre 2016 constatant ses lésions.

prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu’il a nécessairement reçu l’avis de contravention

B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 26 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son