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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2122181_20230213
13 février 2023
D un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125335_20230323
23 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2106325_20231027
27 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
DTA_2119318_20221130
30 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
DTA_2120186_20221116
16 novembre 2022
DTA_2325626_20250121
21 janvier 2025
DTA_2318161_20241105
5 novembre 2024
DTA_2319850_20241112
12 novembre 2024
5ème Chambre (JU)
DTA_2406352_20260212
12 février 2026
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de
7ème Chambre (J.U)
DTA_2406747_20260428
28 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2422777_20250331
31 mars 2025
Ce dernier est dépourvu de logement et est hébergé à titre temporaire dans une résidence sociale depuis le 5 septembre 2022.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2128431_20230310
10 mars 2023
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206424_20250521
21 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
juillet 2025 n° PA 44 114 25 00001 par lequel la première adjointe du maire de la commune d’Orvault a accordé à la commune d’Orvault un permis d’aménager pour l’aménagement d’un terrain d’insertion temporaire
2ème chambre
DTA_2405518_20250602
2 juin 2025
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210094_20220812
12 août 2022
Cette autorisation, qui ne figure pas dans la liste fixée par l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ne lui permet pas de faire une demande de logement social, ce qu'elle aurait
3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
L'article 5 de la convention précisait que l'occupant du domaine public demeurait " propriétaire des constructions qu'il aura édifiées pendant toute la durée de la convention () ".
2ème Chambre
DTA_2300470_20251009
9 octobre 2025
exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ont ainsi été bien respectées ; Sur la légalité externe : - le pétitionnaire ne justifie pas bénéficier d’une « convention d’autorisation temporaire
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
remédiable le logement dont est propriétaire la SCI D..., lui a imposé de réaliser les travaux de nature à mettre fin au danger dans un délai de deux mois et lui a imposé d’assurer l’hébergement temporaire
Pole Social (JU)
DTA_2412660_20250618
18 juin 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
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