Le 1er juin 2017, en exécution de ce jugement, l'administration a versé à Mme B la somme de 57 267,15 euros correspondant à une partie de cette indemnité s'élevant à la somme totale de 169 289,40 euros

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

euros ; - le déficit fonctionnel temporaire subi par Mme B ne pourra donner lieu qu'à une indemnisation à hauteur de 3 476,25 euros ; - les souffrance endurées ne seront indemnisées qu'à hauteur

le 6 janvier 2019 et l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 790 euros par mois.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Par une décision du 13 juin 2024, la commission de conciliation et d’indemnisation s’est déclarée incompétente pour rendre un avis sur la demande de M. C...

des résidences administratives avec les implantations de services ou d'unités territoriales de l'OFB ne permettra pas de remédier aux différences de traitement relatives à l'indemnisation des frais de

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

B A, alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a demandé au directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, de l'indemniser du préjudice subi résultant du déclassement d'emploi

A, qui acquis le terrain sur ses propres deniers, une indemnité correspondant aux intérêts au taux légal sur la somme de 207 410,36 euros, soit la différence de valeur vénale du terrain et la différence

F a droit à l'indemnisation des frais de déplacement liés à la consultation pour la visite médicale d'aptitude à la conduite, effectuée le 27 janvier 2021 avec un véhicule de 5 CV, sur la base d'une distance

E H sollicite l'indemnisation de ses frais de déplacement pour se rendre, depuis son domicile, situé à Unieux, aux divers rendez-vous organisés dans le cadre de la procédure devant la CCI.

En premier lieu, si la société Pacifica demande le versement, au titre des frais divers des proches de la victime directe, de 60 % des sommes correspondant à leurs frais de déplacements, elle n'apporte

Elle a donc droit à percevoir une indemnité correspondant à la rémunération pour le temps de travail effectif qu'elle a consacré aux déplacements inter-sites.

Le 5 mai 2021, la CPAM du Morbihan a versé à l'académie de Guyane une somme de 7 681,02 euros correspondant aux indemnités journalières durant son arrêt maladie.

; l'indemnité sollicitée n'est pas en cohérence avec les conclusions du rapport d'expertise ; o seul le surcoût lié à l'adaptation du véhicule doit être indemnisé

La société requérante demande, au titre du chef de préjudice pour pertes de loyers et charges, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 6 922,17 euros correspondant aux loyers qui n'ont

Il en résulte que l’indemnité due par l’ONIAM doit être réduite à hauteur de 90 % au titre de la fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance de survivre perdue par Ludwik B... résultant

Dans ces conditions, les chefs de préjudices correspondant ne pourront pas être indemnisés. En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 12.

au titre de l'année 2018 et 26 683 euros au titre de l'année 2019, à raison de l'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins de l'activité des sociétés, correspondant à une distance totale