En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 8.

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 8.

Sur la décision portant refus du titre de séjour : 2.

A de comprendre les motifs qui fondent la décision contestée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, le département de la Charente-Maritime, représenté par Me de Froment, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10

Par ordonnance du 27 avril 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 28 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, le département de la Corrèze demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la cohésion

interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA), ensemble la décision

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

Vu : - l'ordonnance n° 1801166 du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juin 2018 désignant un expert ; - l'ordonnance du 6 janvier 2020 taxant les frais d'expertise à la somme de 6

Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation

Dans ces conditions, Mme D ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de la méconnaissance des règles de procédure prévues par les dispositions

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 16 février 2022.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des délais de convocation, des délais de prise de décision entre l’entretien préalable et l’envoi de la notification de la décision de licenciement ainsi

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; l'obligation de procédure contradictoire préalable a été méconnue ; la décision

et du droit d'asile, que la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise concomitamment à une décision de refus de titre de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte

contre les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Roesch (SELARL Juridome), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née

et du droit d'asile, que la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise concomitamment à une décision de refus de titre de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte