Par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 17 décembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de carte de résident ; 3°) d'enjoindre

juridictionnelle.

Par une décision du 21 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Paris, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A..., représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté

A est un ressortissant mauritanien qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 25 novembre 2021 afin de demander l'asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Sur l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2412853 : 2. M.

Le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021.

D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Les décisions du 8 septembre 2023 refusant à M.

Il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'avait pas à reprendre de manière exhaustive tous les éléments relatifs

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

Par une décision du 13 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a prononcé la caducité de la demande de M.

En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en fixant l'Algérie comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces, enregistrées le 15 octobre 2024. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2024.

B est un ressortissant malien qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 4 février 2022 afin de demander l'asile.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2021. Il résulte des dispositions précitées que cette décision s'applique également au présent litige.

En dernier lieu, si M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 mai 2023, M.