de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de l'enfant

administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la

telle que fixée par la présente ordonnance.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Par une ordonnance du 2 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2023.

Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa

Ils soutiennent que la décision est illégale en raison : - de l’absence d’arrêté de décision de travaux ; - de la méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière en l’absence d’enquête

solidarité à laquelle il avait plein droit ; les courriers, rapports et décisions échangés entre les préfectures, les caisses d’allocations familiales et les bailleurs concernant le logement du requérant

En cas d’annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l’indu, il est loisible à l’administration, si elle s’y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n’y

Le préfet a ensuite relevé les incohérences du récit de M.

personnel figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) se rapportant à des procédures judiciaires en cas d'intervention d'une seule décision de classement sans suite.

déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu.

C... divorcée B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux à l’encontre de

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est privée de base légale, par suite de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; -

L'article R. 621-6-4 du même code dispose que : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce

contestées ont pour effet en tout état de cause de bouleverser ses conditions d'existence, insiste, au regard du doute sérieux quant à la décision de retrait d'agrément, sur l'insuffisance de sa motivation

Toutefois, il ne peut être réputé s’être désisté de sa requête s’il a exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s’il a formé une demande

D... et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

fixant la décision de renvoi est illégale le refus de titre de séjour étant illégal.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; - la décision attaquée contient des affirmations mensongères