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Suivant l’avis défavorable du conseil médical du 16 mars 2023, le maire de la commune de Nîmes, par une décision du 11 décembre 2023 a rejeté ses demandes, l’a déclaré inapte à une reprise de fonctions

A Krikorian demande au tribunal : 1°) de déclarer illégaux les articles 16 alinéa 3, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'article 1014 du code de procédure

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pourrait être déclarée débitrice des sommes demandées, les fonds en question n'étant pas la propriété de M.

administrative d'appel de Paris.

Grich, représenté par Me Bennouna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le président de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir lui a infligé

Par une décision du 22 janvier 2020, dont elle demande l'annulation, l'autorité territoriale a rejeté sa demande. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

; il a, en effet, déposé le 1er juillet 2020 une demande d'aide juridictionnelle en vue de faire appel du jugement du 13 janvier 2022 par lequel tribunal judiciaire de Paris a jugé qu'il n'était pas de

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Aux termes de l’annexe du tableau VIII-III du code de l’organisation judiciaire : « Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d’appels compétents en matière de contentieux technique et général

Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant