Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2022 et 28 septembre 2023, la SASU Dresser Rand, représentée par la SCP August Debouzy, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle est saisie par un employeur, il appartient à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que la procédure d’information

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ».

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel

Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.

Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en

remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés ;(…) ».

ne pouvait lui notifier régulièrement l'arrêté attaqué à sa résidence habituelle en Ile-de-France, et qu'il n'a pu en prendre connaissance qu'à son retour en France à l'été 2022, et, d'autre part, que

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

par le nouvel employeur.

des mémoires, enregistrés le 21 mars 2022, le 3 juillet 2023 et le 9 janvier 2025, la société Vert Marine, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou résilier le contrat de délégation

Il y a détenu plusieurs mandats de représentation, étant membre titulaire du comité social et économique (CSE) depuis le 6 juin 2019 et délégué syndical CFDT-SYNAMI depuis le 14 novembre 2022.

Dalkia, représenté par Me Sarfati, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une autorisation de

Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie.

syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant syndical au comité

syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant syndical au comité

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont

Elle soutient que : - la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors, d'une part, que cette délégation n'a été informée et consultée que postérieurement

Il soutient que : - la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors, d'une part, que cette délégation n'a été informée et consultée que postérieurement

que son employeur avait respecté son obligation de reclassement.