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763 résultats pour « délégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202814_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; - l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300235_20230518

Administratif

18 mai 2023

18 mai 2023

Selarl Genesis Avocats, agissant par Me Benjamin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002735_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A cette fin, la requérante produit une annonce du poste " agent achats publics " du 7 juillet 2020 indiquant un salaire mensuel de 1 939,20 euros sur douze mois.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403024_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

président en exercice, ayant pour avocat Me Garreau, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215101_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel d'annonces des marchés publics le 23 février 2022 et au journal officiel de l'Union européenne le 25 février 2020, l'Assistance publique

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433278_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Le groupement a également indiqué que certains prix sont compris dans son offre globale ou dans certains prix d'un autre poste. Enfin, pour deux autres postes, deux prix ne sont pas renseignés.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516297_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

D..., adjoint au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence

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TA

3ème chambre

DTA_2101709_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

en outre sa responsabilité en ne respectant pas son engagement de compenser les accroissements de charges résultant des revalorisations du RSA, engagement formalisé lors d'un discours du premier ministre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103202_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

en outre sa responsabilité en ne respectant pas son engagement de compenser les accroissements de charges résultant des revalorisations du RSA, engagement formalisé lors d'un discours du premier ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501182_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

l'information sur les caractéristiques et avantages de l'offre retenue a été insuffisante ; - les capacités des candidats n'ont pas été contrôlées ; - une session de négociation a été anormalement annoncée

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302434_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

L'article L. 551-10 prévoit que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302435_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

publique et, en l'espèce, cette ultime vérification a permis de s'assurer que les attributaires disposent effectivement des capacités pour exécuter les différents lots ; -en tout état de cause, l'annonce

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520373_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public.

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TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2204964_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A la suite d'un contrôle opéré par les services de la direction générale des finances publiques sur un cumul emploi retraite, elle a présenté sa démission de son poste d'enseignante le 3 janvier 2022,

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TA

4ème chambre

DTA_2202656_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Si elle s'est présentée à un rendez-vous post-opératoire, le 27 juillet 2016, il ressort d'un courrier du chirurgien qui l'a reçue, que Mme A avait annoncé son déménagement en Touraine et qu'elle était

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TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - la délibération du 16 juillet 2018 approuvant le principe de création d'une société d'économie mixte à opération unique et autorisant le maire à lancer la procédure de délégation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523009_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

obligatoires, les engagements complémentaires - Pendant la phase d'exploitation : l'organisation de la supervision et de la maintenance, les engagements pris, les procédures de maintenance, la gestion

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TA

2ème chambre

DTA_2301670_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Enfin, Mme A... fait valoir que son poste a été publié dans les annonces de recherche d’emploi, démontrant la volonté de la commune de la remplacer.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305545_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

L'Institut national du service public (INSP) a engagé une procédure adaptée en vue de la passation d'un accord cadre relatif à l'animation d'ateliers portant sur la transition écologique à destination

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404532_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

S'il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération

Source officielle

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