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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202814_20250430
30 avril 2025
Vu : - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; - l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300235_20230518
18 mai 2023
Selarl Genesis Avocats, agissant par Me Benjamin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée
4ème chambre
DTA_2002735_20230131
31 janvier 2023
A cette fin, la requérante produit une annonce du poste " agent achats publics " du 7 juillet 2020 indiquant un salaire mensuel de 1 939,20 euros sur douze mois.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
président en exercice, ayant pour avocat Me Garreau, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215101_20220728
28 juillet 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel d'annonces des marchés publics le 23 février 2022 et au journal officiel de l'Union européenne le 25 février 2020, l'Assistance publique
ORTA_2433278_20250204
4 février 2025
Le groupement a également indiqué que certains prix sont compris dans son offre globale ou dans certains prix d'un autre poste. Enfin, pour deux autres postes, deux prix ne sont pas renseignés.
ORTA_2516297_20260119
19 janvier 2026
D..., adjoint au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence
3ème chambre
DTA_2101709_20231201
1 décembre 2023
en outre sa responsabilité en ne respectant pas son engagement de compenser les accroissements de charges résultant des revalorisations du RSA, engagement formalisé lors d'un discours du premier ministre
5ème Chambre
DTA_2103202_20221227
27 décembre 2022
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501182_20250813
13 août 2025
l'information sur les caractéristiques et avantages de l'offre retenue a été insuffisante ; - les capacités des candidats n'ont pas été contrôlées ; - une session de négociation a été anormalement annoncée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302434_20230519
19 mai 2023
L'article L. 551-10 prévoit que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de
DTA_2302435_20230519
publique et, en l'espèce, cette ultime vérification a permis de s'assurer que les attributaires disposent effectivement des capacités pour exécuter les différents lots ; -en tout état de cause, l'annonce
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520373_20251210
10 décembre 2025
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public.
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2204964_20231016
16 octobre 2023
A la suite d'un contrôle opéré par les services de la direction générale des finances publiques sur un cumul emploi retraite, elle a présenté sa démission de son poste d'enseignante le 3 janvier 2022,
DTA_2202656_20250327
27 mars 2025
Si elle s'est présentée à un rendez-vous post-opératoire, le 27 juillet 2016, il ressort d'un courrier du chirurgien qui l'a reçue, que Mme A avait annoncé son déménagement en Touraine et qu'elle était
3ème Chambre
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - la délibération du 16 juillet 2018 approuvant le principe de création d'une société d'économie mixte à opération unique et autorisant le maire à lancer la procédure de délégation
ORTA_2523009_20250825
25 août 2025
obligatoires, les engagements complémentaires - Pendant la phase d'exploitation : l'organisation de la supervision et de la maintenance, les engagements pris, les procédures de maintenance, la gestion
2ème chambre
DTA_2301670_20260130
30 janvier 2026
Enfin, Mme A... fait valoir que son poste a été publié dans les annonces de recherche d’emploi, démontrant la volonté de la commune de la remplacer.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305545_20230825
25 août 2023
L'Institut national du service public (INSP) a engagé une procédure adaptée en vue de la passation d'un accord cadre relatif à l'animation d'ateliers portant sur la transition écologique à destination
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404532_20240522
22 mai 2024
S'il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération
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