Alors qu’il ressort des pièces du dossier que sa compagne occupe un emploi en France et a ainsi vocation à y rester, les éléments versés au dossier, et notamment les avis d’échéance de loyer ainsi que

H dans ses démarches administratives, justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par M. H est recevable.

, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le

A qui occupait un emploi à temps incomplet.

et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales

B... représentée par Me Batôt, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté sa

Pour établir sa résidence habituelle alléguée en France à compter de l'année 2014, le requérant invoque les démarches engagées pour la présentation de sa demande d'asile, la circonstance qu'il a introduit

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.

Il ressort des pièces du dossier que la requérante est dépourvue de lien privé stable et ancien en France.

D A ne sont pas anciens, intenses et stables, que son entrée en France est récente, qu'il déclare être marié et que son épouse demeure dans son pays d'origine.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et

Enfin, si elle établit avoir été employée durant douze mois, de mars 2023 à mars 2024, comme employée polyvalente en restauration, elle ne justifie pas ainsi d’une insertion professionnelle particulière

Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français

Enfin, s'il se prévaut d'avoir occupé un emploi de manœuvre dans le cadre de contrats à durée déterminée depuis 2018 puis de contrat à durée indéterminée ainsi que de l'emploi depuis 2022 de son épouse

pour trouver un emploi, et que sa compagne, qui est actuellement à nouveau enceinte de ses œuvres, subvient pour le moment aux besoins de l’ensemble de la famille ; - le préfet de la Somme a commis une

B, célibataire sans charge de famille, n'apporte pas la preuve de la réalité de liens personnels et familiaux établis en France, qui seraient anciens, stables et intenses et qu'il conserve des attaches

relatifs à un plan de sauvegarde de l'emploi. 6.

En l'espèce, si Mme A soutient qu'elle est entrée sur le territoire français pour postuler à un emploi et n'avoir déposé une demande d'asile qu'après le délai de 90 jours en raison des menaces proférées

Le préfet a notamment pris en compte la création de l’entreprise individuelle de l’intéressée et a estimé qu’elle ne justifie pas du démarrage de son activité et de son caractère économiquement viable.