de ses droits à congés annuels à compter du 25 juin 2021.

Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que le département aurait associé, voir délégué, à l'employeur public de Mme D l'instruction de la mesure de retrait contestée.

d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire.

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 4.

, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat

A reçue ce jour-là par l'administration. Par suite, l'exception de prescription opposée par le département en défense doit être écartée.

B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : - la condition de l’urgence n’est pas débattue ; tout est lié : le refus de titre et la fin du dispositif

B a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 15 novembre 2017 au motif que son état de santé a été consolidé au 14 novembre 2016, sans que son employeur recherche si l'état de santé de l'intéressé

Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été pris par M.

Par un arrêté du 15 mars 2024, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

d'affectation et qu'elle s'est heurtée au refus exprimé par l'intéressée dès le mois d'avril 2019.

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ».

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est illégale

A cet égard, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir que son employeur aurait refusé d'aménager son poste informatique.

suivantes soient réunies : / a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours (…) / b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles

suivantes soient réunies : / a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours (…) / b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles

suivantes soient réunies : / a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours (…) / b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles

Il ressort des termes de l’arrêté contesté que, pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.

A... soutient que : Le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire : - sont insuffisamment motivés, ce qui révèle un défaut d’examen ; - méconnaissent l’article L. 435-3 du code

d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article