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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301694_20230912
12 septembre 2023
A au vu des informations qui avaient été communiquées par l'intéressé, notamment lors de l'entretien individuel réalisé auprès du guichet unique de la préfecture le 24 février 2023. 9.
DTA_2301695_20230912
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
DTA_2304451_20230523
23 mai 2023
La présidente du Tribunal a désigné M.
DTA_2509474_20250624
24 juin 2025
Ouillon, magistrat désigné, - les observations de Me Zabel, avocat désigné d'office, représentant M.
DTA_2310081_20230811
11 août 2023
Weiswald, magistrat désigné ; - les observations de Me Toihiri, avocat désigné d'office, représentant M.
DTA_2502149_20250521
21 mai 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.
DTA_2209223_20221107
7 novembre 2022
DTA_2313614_20240219
19 février 2024
Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
DTA_2313615_20240219
DTA_2300597_20230208
8 février 2023
Les autorités suédoises ont accepté la demande de prise en charge de l'intéressé le 4 janvier 2023.
8e Section - MESD
DTA_2221019_20221031
31 octobre 2022
l'intéressé a été signalé à neuf reprises par les services de police pour vol et violation de domicile.
DTA_2322997_20231013
13 octobre 2023
Il soutient que : - Cette décision ne respecte pas les garanties procédurales ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle
DTA_2602126_20260223
23 février 2026
B... était présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401261_20250715
15 juillet 2025
, au moyen d’une entreprise individuelle créée dans ce but, le président du conseil départemental des Ardennes a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.
DTA_2510711_20260107
7 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné M.
- Asile - 15 jours
DTA_2310904_20230809
9 août 2023
Le président du tribunal a désigné M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2218318_20221005
5 octobre 2022
Il soutient que : Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé
DTA_2218325_20221005
Elle soutient que : Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé
DTA_2406675_20240618
18 juin 2024
- Etrangers - 15 jours
DTA_2410604_20240731
31 juillet 2024
internationale en Italie le 16 novembre 2022, puis une seconde demande de protection internationale en Allemagne le 30 mai 2023, qu'à la suite de l'acceptation d'une reprise en charge de l'intéressée
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