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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301694_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A au vu des informations qui avaient été communiquées par l'intéressé, notamment lors de l'entretien individuel réalisé auprès du guichet unique de la préfecture le 24 février 2023. 9.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301695_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304451_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509474_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ouillon, magistrat désigné, - les observations de Me Zabel, avocat désigné d'office, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310081_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Weiswald, magistrat désigné ; - les observations de Me Toihiri, avocat désigné d'office, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502149_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209223_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313614_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313615_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300597_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Les autorités suédoises ont accepté la demande de prise en charge de l'intéressé le 4 janvier 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221019_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

l'intéressé a été signalé à neuf reprises par les services de police pour vol et violation de domicile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322997_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il soutient que : - Cette décision ne respecte pas les garanties procédurales ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602126_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B... était présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2401261_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, au moyen d’une entreprise individuelle créée dans ce but, le président du conseil départemental des Ardennes a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510711_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310904_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218318_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il soutient que : Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218325_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle soutient que : Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406675_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410604_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

internationale en Italie le 16 novembre 2022, puis une seconde demande de protection internationale en Allemagne le 30 mai 2023, qu'à la suite de l'acceptation d'une reprise en charge de l'intéressée

Source officielle

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