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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301338_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Seghier, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle, sur délégation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401094_20240325
25 mars 2024
La présidente du tribunal a donné délégation Mme A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313344_20240229
29 février 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du délégué territorial d'Ile-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) par laquelle il a refusé de lui délivrer une
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500786_20250818
18 août 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 24 juin 2025 de la commune du Gosier portant délégation
ORTA_2500871_20250505
5 mai 2025
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M.
ORTA_2525964_20251121
21 novembre 2025
Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
ORTA_2319427_20230912
12 septembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle, vice-président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2407000_20240402
2 avril 2024
Le président du tribunal a donné délégation à M. B en application l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2407868_20240409
9 avril 2024
Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2404130_20240318
18 mars 2024
Le président du tribunal a donné délégation à M.
ORTA_2404575_20240329
29 mars 2024
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
ORTA_2404816_20240320
20 mars 2024
ORTA_2404952_20240320
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513648_20250908
8 septembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025 la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.
ORTA_2514135_20250908
Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.
ORTA_2508573_20250428
28 avril 2025
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
ORTA_2222559_20221029
29 octobre 2022
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-3-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2400269_20240105
5 janvier 2024
ORTA_2400272_20240105
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
ORTA_2401071_20240116
16 janvier 2024
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