2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Cette demande a été clôturée le 1er novembre 2024 en raison de son caractère incomplet. M.

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 janvier 2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son hébergement avant le 14 juin 2020, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision de refus de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour qu'elle estime lui avoir ainsi été opposée.

B..., représenté par Me Bataillé, demande au tribunal de liquider l’astreinte, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une décision sur sa demande dans un délai de huit jours, sous astreinte

Il fait valoir qu’il est convoqué en sous-préfecture le 30 décembre 2025 à 10h30 afin de déposer son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.

de demande d'admission exceptionnelle au séjour.

réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. / Les années de résidence sous couvert d’une carte

A..., le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son hébergement avant le 30 septembre 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et

Le 3 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Zemihi a demandé au tribunal d'assurer l'exécution du jugement en augmentant l'astreinte à 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de quarante-huit

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction sous astreinte initiales : 2.

B..., de nationalité turque, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 20 février 2024.

secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. ".

secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. ".

B de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions relatives à l'astreinte décidée par le jugement du 14 octobre 2021 : 3.

l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte.

astreinte, un titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

B, Me Pinson, a fait savoir au tribunal que le jugement n'était pas exécuté et a demandé à la juridiction de pourvoir à son exécution. Par une requête n° 2403989 enregistrée le 2 juillet 2024, M.

Par une ordonnance n° 2404023 rendue le 30 juillet 2024, statuant sur la requête de Mme D..., le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son logement avant le 30 septembre 2024, sous une astreinte