Il soutient que : - la requête est dirigée contre la mauvaise personne publique ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le refus de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie dès lors que par décision du 6 novembre

A a demandé, par courrier du 15 janvier 2021, la protection fonctionnelle auprès de l'Université de Nantes, estimant avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Elle soutient que : S’agissant des conclusions dirigées contre l’arrêté dans son ensemble : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; S’agissant de la décision de refus de séjour et de celle portant

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant retrait d'une carte pluriannuelle de séjour : 6.

Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.

Sur les moyens dirigés contre l’arrêté dans son ensemble : 2.

Sur les conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français sans délai : 2.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

avril 2021 relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes physiques ou morales faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

avril 2021 relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes physiques ou morales faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

avril 2021 relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes physiques ou morales faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

avril 2021 relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes physiques ou morales faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

avril 2021 relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes physiques ou morales faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

avril 2021 relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes physiques ou morales faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

avril 2021 relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes physiques ou morales faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

avril 2021 relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes physiques ou morales faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

avril 2021 relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes physiques ou morales faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Elle l’est en revanche s’agissant des conclusions dirigées contre la mesure d’éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.