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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102376_20230316
16 mars 2023
Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Remy, représentant M. et Mme A D, celles de Me Teles, représentant la commune
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 septembre 2023 et le 29 septembre 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés
7ème chambre
DTA_2503764_20260211
11 février 2026
à ladite demande.
6ème Chambre
DTA_2406456_20260325
25 mars 2026
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs présentées par la commune de Frouzins : L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de
5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
DTA_2203455_20250512
12 mai 2025
, dans sa version applicable à la date de l'arrêté, il est indiqué à la section dédiée aux clôtures : " Les clôtures seront soumises obligatoirement à une demande de déclaration préalable dans les secteurs
CHAMBRE 2
DTA_2201714_20250930
30 septembre 2025
Or, la demande de permis prévoit une augmentation de l’emprise au sol de 100 m², laquelle est ainsi inférieure à celle de 137, 8 m².
8ème Chambre
DTA_2215529_20251120
20 novembre 2025
B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
DTA_2205601_20260429
29 avril 2026
par la société Cellnex France.
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
MC05 en faveur des aloses et que celles-ci n’ont pas été soumises à l’autorité environnementale.
10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
La détermination du caractère semblable des jeux d'argent soumis à une imposition différente, qui incombe au juge national compte tenu des circonstances de l'espèce, doit être effectuée du point de vue
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur
Chambre 1
DTA_2002114_20220719
19 juillet 2022
C, E, G, A et D, qui ne sont pas, dans l'instance n° 2100974, les parties perdantes, le versement de la somme demandée par la société Free Mobile au titre des frais exposés par elles et non compris dans
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205316_20221025
25 octobre 2022
le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ".
1ère Chambre
DTA_2206852_20241112
12 novembre 2024
copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la
3ème chambre
DTA_2100704_20230605
5 juin 2023
au juge.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500139_20250130
30 janvier 2025
A C, représenté par Me Baron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400285_20240212
12 février 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300541_20230123
23 janvier 2023
A B, demeurant 1 Place de l'abbaye à Créteil (94000), représenté par Me Vitel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
DTA_2204187_20240209
9 février 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
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