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1 479 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102376_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Remy, représentant M. et Mme A D, celles de Me Teles, représentant la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305572_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 septembre 2023 et le 29 septembre 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503764_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

à ladite demande.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406456_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs présentées par la commune de Frouzins : L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000503_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203455_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

, dans sa version applicable à la date de l'arrêté, il est indiqué à la section dédiée aux clôtures : " Les clôtures seront soumises obligatoirement à une demande de déclaration préalable dans les secteurs

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201714_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Or, la demande de permis prévoit une augmentation de l’emprise au sol de 100 m², laquelle est ainsi inférieure à celle de 137, 8 m².

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2215529_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205601_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

par la société Cellnex France.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

MC05 en faveur des aloses et que celles-ci n’ont pas été soumises à l’autorité environnementale.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La détermination du caractère semblable des jeux d'argent soumis à une imposition différente, qui incombe au juge national compte tenu des circonstances de l'espèce, doit être effectuée du point de vue

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002114_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C, E, G, A et D, qui ne sont pas, dans l'instance n° 2100974, les parties perdantes, le versement de la somme demandée par la société Free Mobile au titre des frais exposés par elles et non compris dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205316_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206852_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100704_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

au juge.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500139_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A C, représenté par Me Baron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400285_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300541_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

A B, demeurant 1 Place de l'abbaye à Créteil (94000), représenté par Me Vitel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204187_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle

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