; dès lors, la requérante n'est plus recevable à demander l'indemnisation du fait de l'illégalité fautive de ces décisions ; - il n'y a plus lieu à statuer sur les demandes indemnitaires relatives

A B, représenté par Me Farine, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

B A, représenté par Me Farine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la jonction de la présente instance avec les instances n° 2204005, n° 2100659 et n° 2107620

B A, représenté par Me Farine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la jonction de la présente instance avec les instance n° 2204005, n° 2100658 et n° 2107620 ;

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

; - la requête est privée d’objet dès lors que le GIE Ouvoimoja et la société Transports Salime ont d’eux-mêmes refusé d’exécuter la convention de gestion provisoire ; - les moyens de la requête

Par un courrier, enregistré le 16 mai 2015, Mme B, représentée par Me Vrillac, produit une demande adressée à la Poste le 12 mai 2025 par laquelle elle sollicite l'accusé de réception d'une demande indemnitaire

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit donc être écarté. 5.

A a adressé au directeur de cet établissement une demande tendant au règlement des notes d'honoraires non acquittées en 2017 et 2018.

Chaque héritier a dès lors qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l'action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice

A a présenté en vain un recours gracieux à l'encontre de cette décision, puis a déposé le 21 octobre 2022 une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étudiant.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il fait valoir que : la requête est irrecevable car tardive ; la requête est irrecevable faute de contenir des moyens et conclusions intelligibles ; les moyens tirés de l’insuffisance de motivation

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que sa prime de rendement

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que sa prime de rendement

Le 19 avril 2023, ils ont formé une demande tendant à la remise gracieuse de ces intérêts.

En neuvième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que la préfète se serait estimée en situation de compétence liée par les décisions successives de l'OFPRA et de la CNDA rejetant la demande

S'agissant du motif tenant aux besoins du service, le CCAS n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations démenties par Mme B qui affirme que le CCAS continue d'employer des agents de remplacement

Cette demande a été classée sans suite le 15 septembre 2023. Le 12 octobre 2023, elle a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de ses liens privés et familiaux en France.

Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à ce que soit délivré à M. A... une attestation de prolongation d’instruction ou un document provisoire de séjour, ont perdu leur objet.