Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; -

effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution.

A a demandé le versement de l'allocation pour demandeur d'asile dont il a été privé pour les mois d'octobre 2017 à janvier 2018.

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

B A B, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique, a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile,

A..., ayant pour avocat Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 janvier 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation

() sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile () ".

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

La requérante soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées en ne décidant pas que la France devait, à titre exceptionnel, examiner sa demande d'asile, en raison de son état de vulnérabilité

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un occupant sans

À la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Par un arrêté du 16 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination

Le demandeur en est informé. / Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical.

et à l'occasion de son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

l’arrêté l’exécution de l’arrêté du 17 novembre 2025 du préfet de la Guadeloupe, portant refus de délivrance de l’attestation de demandeur d’asile, obligation de quitter le territoire français dans un

D C, représenté par Me Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à