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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503268_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502428_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
2004 à deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol commis le 26 août 2003, le 8 avril 2004 à 10 mois d'emprisonnement pour des faits de vol à l'aide d'une effraction, outrage à une personne dépositaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501931_20250219
19 février 2025
19 février 2025
publique ", " menace de mort avec ordre de remplir une mission ", " menace de destruction dangereuse pour les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet ", " violence sur une personne dépositaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2507128_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’autorité publique, recel de bien provenant d’un vol, rébellion et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301209_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'autorité publique, et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207165_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 754-3 dudit code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'autorité publique, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal ainsi que de conduite de véhicule sous l'empire
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2402716_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404940_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'autorité publique, le 5 juillet 1996 à 2 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 4 février 1998 à 15 jours d'emprisonnement pour rébellion, le 24
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407995_20240813
13 août 2024
13 août 2024
d'ivresse manifeste sans incapacité, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224256_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
d'emprisonnement pour rébellion et violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs, le 1er décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à 2 mois d'emprisonnement pour outrage à personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502129_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300693_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301012_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511264_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes d’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513363_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2014, s’y maintient illégalement et a été interpellé et placé en garde à vue le 14 septembre 2025 suite à des menaces avec arme sur personne dépositaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2502255_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
par deux circonstances sans violence, recel de bien provenant d’un vol, détention illicite de substance, usage illicite de stupéfiants, vol en réunion avec violences et violence sur une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2503801_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
toute décision relative à la procédure de passation du marché engagée par la communauté d’agglomération Amiens Métropole portant sur la réalisation d’enquêtes clients en agence commerciale, chez les dépositaires
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500263_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, rébellion, outrage à agents dépositaires de l'autorité publique, et menaces de crimes ou délits
Source officielle9ème chambre
DTA_2302894_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
destruction ou détérioration importante du bien d'autrui, le 26 octobre 2006, pour acquisition non autorisée de stupéfiants, le 2 avril 2007, pour rébellion, outrage à personne dépositaire
Source officiellePage 13 sur 181