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Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

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doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. / Lorsqu'une requête est

que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.

A titre subsidiaire, elle doit être regardée comme opposant une exception de non-lieu partiel à statuer et une fin de non-recevoir partielle, tirées de ce que plusieurs des documents demandés ont été communiqués

A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom. Vu les autres pièces du dossier.