Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

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Les Etats membres utilisent la brochure commune ().

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.

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les produits " sont commercialisés légalement dans un autre Etat membre ", soit, en République tchèque ; en effet, la déclaration de reconnaissance mutuelle relevait : - l'AMM accordée en République tchèque

À cet égard, M.

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dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable. ". 11.

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de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable./ () ".

Les Etats membres utilisent la brochure commune ().

I J, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " F A " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

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Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 (…) ».

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ".

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ".

Les recours sont formés conformément au droit national. () / L'introduction d'un tel recours n'a pas d'effet suspensif à l'égard de la décision de refus d'entrée. / () / 4.