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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2400954_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que ces derniers ont été rouverts en faveur de M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête, pour irrecevabilité à titre principal, et au fond à titre subsidiaire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503516_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A C, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2506142_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État, en faveur de son avocat, Me Le Strat, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001676_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend au prononcé d'une injonction à titre principal ; - les conclusions nouvelles contenues dans le mémoire du

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il est constant que la validité du dernier titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306259_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Mme B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de ses revenus des années 2015, 2016 et 2017.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2020, Nantes Métropole, représentée par Me Claisse, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600017_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, représentée par Me Yannick Francia, conclut au rejet de la requête de la clinique des Eaux Claires et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 10 000 euros au titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

La société Axima Concept demande, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 547 068 euros HT au titre du personnel d'encadrement de projet, 440 111 euros HT au titre du personnel d'encadrement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001982_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme B, gérante de la SASU Mes Bourgognes, a opté en faveur du c du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103160_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102017_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Sur l'imposition supplémentaire au titre de l'année 2016 : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601877_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n°DDTM/SML/BEM/2025-09 du 14 novembre 2025 du préfet du Var portant autorisation environnementale, au titre

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308436_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302416_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant des sommes acquittées au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : - c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité des sommes acquittées au titre de la taxe d'enlèvement

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520653_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut un titre de séjour portant la mention « salarié », ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301326_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par une ordonnance du 17 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 8 juillet 2025.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1909246_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Au titre de la légalité interne de l'acte : 23.

Source officielle

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