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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2400954_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que ces derniers ont été rouverts en faveur de M.
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête, pour irrecevabilité à titre principal, et au fond à titre subsidiaire.
Reconduite à la frontière
DTA_2503516_20250404
4 avril 2025
A C, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février
6ème Chambre
DTA_2506142_20251204
4 décembre 2025
lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État, en faveur de son avocat, Me Le Strat, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761
1ère chambre
DTA_2001676_20221124
24 novembre 2022
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend au prononcé d'une injonction à titre principal ; - les conclusions nouvelles contenues dans le mémoire du
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
Il est constant que la validité du dernier titre de séjour de M.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2306259_20250228
28 février 2025
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10
8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
Mme B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de ses revenus des années 2015, 2016 et 2017.
2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2020, Nantes Métropole, représentée par Me Claisse, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600017_20260203
3 février 2026
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, représentée par Me Yannick Francia, conclut au rejet de la requête de la clinique des Eaux Claires et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 10 000 euros au titre
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
La société Axima Concept demande, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 547 068 euros HT au titre du personnel d'encadrement de projet, 440 111 euros HT au titre du personnel d'encadrement
2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B, gérante de la SASU Mes Bourgognes, a opté en faveur du c du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103160_20230503
3 mai 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif
1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
Sur l'imposition supplémentaire au titre de l'année 2016 : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601877_20260430
30 avril 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n°DDTM/SML/BEM/2025-09 du 14 novembre 2025 du préfet du Var portant autorisation environnementale, au titre
ELOIGNEMENT
DTA_2308436_20231010
10 octobre 2023
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302416_20250410
10 avril 2025
S'agissant des sommes acquittées au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : - c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité des sommes acquittées au titre de la taxe d'enlèvement
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520653_20260106
6 janvier 2026
de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut un titre de séjour portant la mention « salarié », ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à
DTA_2301326_20260115
15 janvier 2026
Par une ordonnance du 17 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 8 juillet 2025.
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
Au titre de la légalité interne de l'acte : 23.
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