de la Gironde, réalisé en langue dari, langue que l'intéressé a déclaré comprendre et lire, et au terme duquel il a confirmé avoir compris tous les termes de cet entretien et notamment la procédure engagée

à solliciter le versement d’une indemnité en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, en application de l’article 10.1.1. de la sous-concession, couvrant les dépenses utiles effectivement engagées

Par ailleurs, le résumé de l’entretien, produit par l’administration, précise que la requérante a été informée de la procédure engagée à son encontre et ne fait apparaître aucune difficulté de compréhension

présente incontestablement un caractère urgent et utile ; elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; la mesure tend à faire exécuter

ayant été substantiellement modifiées avec une durée du chantier prolongée d’une durée supplémentaire de 108 semaines, le prix proposé dans l’offre ne correspond plus à la réalité économique de l’engagement

de publicité et de mise en concurrence ; elle a été empêchée de candidater à l’attribution de ce marché, alors qu’elle a vocation, compte tenu de son domaine d’activité et de son objet social, à l’exécuter

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale

Dès lors, sa responsabilité ne saurait être engagée à l'égard de cette dernière du fait du sinistre litigieux.

reposent sur aucun motif ; - la décision du 14 mai 2024 méconnaît l'article L. 2124-32-1 du code général des propriétés des personnes publiques dès lors que l'article 9.2-1 de la convention, qui exclut

ou restant à exécuter au titre des lots nos 01.1 et 01.2.

la société Véolia ; le vice-président en charge de l'eau de la MEL a également insisté sur l'existence de pénalités financières déplafonnées sanctionnant le non-respect de l'engagement de l'attributaire

d'engagement) ". 28.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et soutient en outre qu’il existe une difficulté s’agissant de l’expiration du délai au cours duquel l’arrêté portant transfert aux autorités allemandes pourra être exécuté

Par suite, la responsabilité de l’ARS n’est pas engagée sur ce fondement.

Le 25 novembre 2019, la commune a engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à l'encontre de M. A.

L'article I.3.6 du dit A, relatif à la conservation de profilés, stipule : " Les travaux exécutés dans le cadre de la conservation de profilés sont : () - les reprises éventuelles ". 20.

existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé

la protection des parois en placo prévue par le cahier des clauses techniques particulières a pu induire la société CCB en erreur ; la responsabilité de la maîtrise d'œuvre pourrait à ce titre être engagée

La décision par laquelle cette autorité refuse de verser cette aide au bénéficiaire, motivée par le constat que les engagements pris n'ont pas été respectés, se borne à exécuter cette décision d'octroi

une décision unilatérale du ministre délégué chargé des outre-mer du 8 août 2022 afin d'expérimenter la gestion du transport maritime de fret par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon