Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions d'annulation : 3.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L’entreprise Mutex a déposé le 4 août 2025 une demande d’autorisation de travail à son profit. Par la présente requête, Mme A...

Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

Les conclusions de la requête étant devenues sans objet à cette hauteur, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin de décharge : 3.

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse recevoir un récépissé de sa demande de changement de statut. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

administrative d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui fixer, dans un délai très bref, un rendez-vous ou toute autre mesure utile permettant l’enregistrement effectif de sa demande de changement de statut

C D d'un litige l'opposant à la SAS La Poste, a sursis à statuer et renvoyé au tribunal une question préjudicielle afin de savoir si un salarié de droit privé de La Poste peut revendiquer l'application

ne lui a jamais proposé une orientation vers un changement de statut pour tenir compte de son projet de création d’entreprise.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

pour pouvoir poursuivre son entreprise ; - et les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne qui fait valoir qu'il conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée étant convoquée

Elle a sollicité le changement de son statut en faisant valoir son entreprise individuelle le 14 novembre 2024 et par un arrêté du 20 janvier 2025, dont Mme B... demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne

» soit réexaminée, et qu’il puisse déposer sa demande de changement de statut vers un titre de séjour mention “recherche d’emploi – création d’entreprise” sous 48 heures, sous astreinte de

vers la carte « recherche d’emploi – création d’entreprise ».

B... soutient que la décision de classement sans suite de sa demande de changement de statut du 5 janvier 2026 le place dans une situation irrégulière.