Elle a également conclu avec la société Vianor le 27 septembre 1988 puis avec la société Arcadie Centre Est en 1999 un contrat de crédit-bail portant sur l'atelier de découpe situé sur le même lieu-dit

Toutefois ces quelques données rattachables à des établissements, dont il n'est pas établi que les conditions d'exploitation étaient comparables à celles de la société requérante durant la période vérifiée

Anciennement employé par la société Trefileurope, dans son établissement de production de fils de carbone et de câbles d'acier de Lens, en qualité d'agent technique des services transport et douane, du

, soutient que la chaîne de paiement est établie.

; les investissements dont justifie la requérante consistent uniquement en cent paires de ski d'occasion et cinquante paires de chaussures d'occasion ; la situation géographique du SMIBA ne lui donne

requérante n'établit pas les retards de paiement qui sont allégués. 19.

La société Feed Mill Engineering Limited (FME Ltd) est une société de droit anglais, qui a son siège social au Royaume-Uni, mais qui, durant la période en litige, disposait en France, d'un établissement

Aux termes de l'article L. 2191-5 du code de la commande publique : " Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales,

Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final (…) / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire. (...) 13.3.2.

, identifiés comme étant du chiffre d'affaires généré par la société pour s'agir de virements bancaires provenant de sociétés de livraison de repas, de paiements par carte bancaire à partir du terminal

par la société Icces.

Par courriers du 12 décembre 2022 puis du 24 avril 2023, la société Groupe Rouquette a demandé le paiement des prestations réalisées.

viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.

de la société.

Eagle Vantage Limited, établie à Hong-Kong, en vertu d’un contrat de prestations de services, conclu le 29 février 2012, prévoyant notamment le règlement par l’intermédiaire de cette société des commissions

L'article R. 2192-16 du même code dispose que : " Pour le paiement du solde des marchés de travaux conclus par () les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court

en application de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale ; l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus distribués n'est donc pas lié à la domiciliation de l'établissement payeur, mais

Toutefois, si les frais engagés et les difficultés financières de la société sont avérés, ainsi que l'établit le jugement du 29 juillet 2025 du tribunal de commerce de Rouen, celui-ci retient une date

Au demeurant, il résulte de l'instruction que, pour établir le prix du premier exercice du marché, qui a couvert la période du 11 septembre 2014, date de prise d'effet du marché, au 30 juin 2015, la société

Par la présente requête, la société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge. 2.