Elle soutient qu’elle a transmis les documents demandés par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis permettant d’établir que son logement est inadapté à sa situation familiale, dès lors que

à son état de santé dès lors qu'elle est âgée de 87 ans et handicapée à plus de 80%, avec d'importants troubles de la marche avec une mobilisation difficile et douloureuse ; son fils, qui vit avec elle

rend son logement inadapté à ses besoins. 5.

D'autre part, Mme A peut être regardée comme soutenant que la commission de médiation aurait dû faire droit à son recours amiable au motif que son logement est inadapté au handicap de sa fille, autiste

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

à l’appui de ses allégations aucun élément de nature à l’établir.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (). ".

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

Il a joint également à son formulaire de demande au titre du droit au logement opposable un texte explicatif faisant état d'un logement trop petit, éloigné de toute commodité et inadapté au handicap de

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Enfin, la commission de médiation a relevé que Mme B... n’établissait pas que le logement qu’elle occupe actuellement est inadapté au handicap de sa mère et de son enfant.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

situation a été reconnue prioritaire et urgente par une décision rendue par la commission de médiation de l'Eure le 20 mai 2022 ; - la proposition d'hébergement à Evreux faite le 9 juin 2022 est inadaptée

et référente handicap était présente au sein de ce jury.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".

à son handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ".

actuel soit inadapté.

Elle doit être regardée comme soutenant que son logement, situé au troisième étage sans ascenseur, est inadapté à sa situation de handicap.

à son handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise depuis le 27 décembre 2023 ; elle souhaite ainsi déménager pour se rapprocher de sa fille qui l'aide dans les