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2 430 résultats pour « existence d'une hypothèque garantissant la même créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409740_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512080_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

d’une créance avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201721_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430052_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004009_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de un an fixé par le CCAG travaux, les sociétés d'assurance qui garantissent l'ouvrage ne sont pas appelées en la cause alors que leur garantie est exigée par le CCAP, les débiteurs de la créance ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503977_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2114377_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303179_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505804_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110296_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

sur le bien immobilier dont elle est propriétaire dès lors que les contestations relatives aux sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales se rattachent à la contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301234_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310869_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

la garantir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300759_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215284_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003403_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509359_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511159_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505800_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500349_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302790_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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