soutient que : - le déféré est recevable ; - le délai de convocation des conseillers municipaux n'a pas été respecté ; - la zone AUb ne répond pas au principe d'urbanisation en continuité de l'existant

d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Galéria a délivré à la SAS La Funtanaccia un permis de construire trois villas individuelles sur les parcelles cadastrées section

l’Etat, un permis de construire en vue de la réhabilitation et l’extension de la manufacture à usage de centre de développement chorégraphique national (CDCN) implantée sur les parcelles cadastrées section

commune de Bon-Encontre a délivré à Mme F J un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage intégré et piscine sur un terrain sis au lieu-dit Bourbon, cadastré section

T I un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage intégré et piscine sur un terrain sis au lieu-dit Bourbon, cadastré section AI n° 50p, ainsi que de la décision

B A a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'un studio accolé à un garage existant sur la parcelle cadastrée en section F 582 à Mons.

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.

16, section IY, située 22 Boulevard Antoine Gautier à Bordeaux appartenant à M.

Elle soutient que : - les moyens soulevés relatifs à l’existence d’un retrait d’un acte créateur de droit sont inopérants - les autres moyens ne sont pas fondés ; - un nouveau motif, tiré de l’existence

relatant les faits constitutifs des infractions suivantes prévues et réprimées par les articles L.480-4 et L.610-1 du code de l'urbanisme : -S'agissant des constructions sur la parcelle cadastrée section

Mme A épouse B est propriétaire en indivision d'une parcelle cadastrée section BA n° 4 sur le territoire de la commune de Rohan.

, sur un terrain situé 21 rue de Redon, parcelles cadastrées section DK nos 73, 83, 84 et 85.

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

sur des parcelles cadastrées section BT n°s 118, 119, 125, 126 et 127 situées chemin Lintier à Vallauris-Golfe Juan.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". 3.

l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le règlement graphique classe la parcelle cadastrée section

de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations des sites : section la plus limitante du canal d'amenée ou section de contrôle des anciens organes).

Il ressort des pièces du dossier que le hameau de la Balme où se trouve la parcelle cadastrée section AC n° 274 comporte déjà une cinquantaine de maisons.

L’ensemble de ces éléments permet de caractériser l’existence d’un projet d’activité agricole d’une réelle consistance.

Elle soutient que le classement des parcelles cadastrées section AE n° 547, 548, 549 et 550 en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.