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16 278 résultats pour « faute contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200447_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

S'agissant de la responsabilité contractuelle pour faute de la personne publique : 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200206_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

mention d'un quelconque délai à respecter et il y a répondu le 16 mars 2020, soit dans un délai de 14 jours qui ne peut être qualifié de déraisonnable, et en tout état de cause n'est pas constitutif d'une faute

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002809_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, que lorsque les fautes contractuelles respectives de l'entreprise et du maître d'œuvre ont toutes également concouru au même dommage. 17.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200771_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

doit être engagée en raison de leurs manquements res ectif à leurs obligations contractuelles ; - elle n’a commis aucune faute de nature à les exonérer de leur res onsabilité ; - elle est en droit

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202692_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

débiteurs de la garantie décennale, ne sauraient être solidaires de leurs obligations respectives, ni vis-à-vis du maître d'ouvrage, ni vis-à-vis des autres intervenants, sauf dans le cas où leurs fautes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101601_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

litige relève de la compétence des juridictions administratives, alors même qu’il met en cause une méconnaissance par les sociétés de leur obligation de respecter les règles de la concurrence et non une faute

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302950_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il s’ensuit que l’existence de ces modifications n’est pas constitutive de fautes contractuelles de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300565_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute contractuelle qui pourrait être invoquée par les deux sociétés qui l’appellent en garantie.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312483_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, dès lors notamment, d’une part, que les mises en demeure préalables qui lui ont été adressées le 6 juillet 2022 et le 18 juillet 2023 ne lui octroyaient pas un délai raisonnable pour remédier aux fautes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402142_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, dès lors notamment, d’une part, que les mises en demeure préalables qui lui ont été adressées le 6 juillet 2022 et le 18 juillet 2023 ne lui octroyaient pas un délai raisonnable pour remédier aux fautes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100113_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Quant aux fautes contractuelles fondant la mesure de résiliation : 19.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013079_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

dont se prévaut la SMABTP a été écarté par la cour administrative d'appel de Nantes en raison de la faute contractuelle commise par la SMABTP ; - le taux d'intérêt légal doit être majoré en application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013203_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

dont se prévaut la SMABTP a été écarté par la cour administrative d'appel de Nantes en raison de la faute contractuelle commise par la SMABTP ; - le taux d'intérêt légal doit être majoré en application

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103109_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

correspondant à des écritures comptables ; sur cette base, 3 hypothèses de pertes, selon les périodes de neutralisation retenues, peuvent être retenues ; * les conclusions indemnitaires fondées sur la faute

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004991_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à son encontre dès lors qu'elle a la qualité de maître d'ouvrage délégué ; sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée et les réclamations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305603_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de travaux de construction de nature immobilière ; - une faute contractuelle de sa part n’est pas rapportée, notamment, le fait qu’elle n’ait pas demandé de précision sur les hypothèses de conception

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215568_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Medipha Santé dont le coût de l'offre était moins élevé, a entraîné une différence de prix de 30 000 euros HT ; - la créance de l'administration n'est pas certaine et exigible dès lors qu'aucune faute

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913502_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

En premier lieu, la requérante invoque la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat du fait du prince pour solliciter l'indemnisation de différents préjudices liés à ce qu'elle appelle " le contexte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1802218_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

une faute contractuelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102261_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées.

Source officielle

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