des faits ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, ces faits n'étant, en tout état de cause, pas suffisamment graves pour donner lieu à un licenciement.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.

syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage

une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en refusant d'engager à son encontre une procédure de licenciement pour inaptitude définitive ; en effet : • suite à l'épuisement de ses droits

demande de licenciement, et que son employeur avait, de ce fait, purgé son pouvoir de sanction sur ces faits.

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé l'inspecteur du travail : - la matérialité des faits est établie ; - la gravité des faits suffisait à justifier le licenciement du salarié.

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé l'inspecteur du travail : - la matérialité des faits est établie ; - la gravité des faits suffisait à justifier le licenciement du salarié.

, mettre à la charge de l'exploitant d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses

B fait valoir que son casier judiciaire est vierge de toute condamnation et que son employeur atteste qu'il n'a pas commis d'infraction grave depuis 2019, date de son embauche.

ministre du travail n'a pas retenu l'exercice abusif de sa liberté d'expression comme de nature à justifier légalement son licenciement pour faute, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement

pour faute grave de M.

S'agissant de la légalité interne : - les décisions sont entachées d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement ne

S'il fait valoir que Mme C connaissait les griefs retenus à son encontre, cette circonstance ne le dispensait de l'obligation qui lui incombait de motiver sa décision de licenciement.

des faits reprochés à Mme A pour justifier son licenciement.

A ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant le caractère fautif et suffisamment grave des faits reprochés à M. A pour justifier son licenciement.

A ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant le caractère fautif et suffisamment grave des faits reprochés à M. A pour justifier son licenciement.

des faits reprochés à Mme A pour justifier son licenciement.

C... ne sont pas fondés ; - aucune faute n’a été commise.

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après

pour faute grave à compter du 17 suivant ; 2°) de mettre à la charge du centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de