Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B, gérant et détenteur de la moitié des parts sociales composant le capital social de cette société, demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

C soutient qu'en tant que gérant d'une société de métallerie, il a une impérieuse nécessité de se déplacer au moyen d'un véhicule terrestre à moteur.

mis en relation avec le 1 qui ne fait référence qu'aux traitements, indemnités et salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée, ne sont dont concernés que les gérants de sociétés ayant

tiré du caractère déductible d'une rémunération du gérant de la société requérante n'est pas fondé.

Il a également produit à cette occasion une attestation de formation délivrée par le gérant d'une société de transport marocaine, mentionnant que l'intéressé a effectué un stage de trois mois dans cette

d'erreur de droit dans la mesure où la décision du 2 mai 2018 a prononcé une interdiction d'exercer ses fonctions d'agent de sécurité mais n'a jamais entendu l'interdire d'exercer ses fonctions de gérant

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

A B a obtenu en 2014 une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ainsi que des agréments en qualité de dirigeant et d'associé d'une société de sécurité privée.

obligation de quitter le territoire français ; - il ne présente pas de risque de se soustraire à la mesure dès lors qu'il était titulaire d'un titre de séjour, qu'il justifie d'une adresse stable et est gérant

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le refus de visa fait obstacle à ce qu'il exerce en France son activité de gérant de société, ce qui le place dans une situation

Il soutient que : - il n'a pas pu envoyer par mail la totalité des documents demandés pour prouver sa bonne foi ; - pendant la période du Covid, il a sollicité une demande de RSA ; il était gérant

L. 210-1 et L. 211-1 du code de la construction et de l’habitation : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ».

séjour a été instruite par l'autorité consulaire, par conséquent elle se trouve dans une situation de droit au séjour existant, et interrompu par l'absence de mise en fabrication de ce titre ; - gérante

B... représentée par Me Hesler demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 de la caisse d’allocations familiales de La Réunion mettant à sa charge un indu de prestations sociales

En premier lieu, Mme A expose que son activité professionnelle de gérante d'une société spécialisée notamment dans les activités d'architecture d'intérieur, décoration et rénovation d'intérieur dont le

La seule attestation d'un gérant d'une société civile immobilière, versée à l'instance, indiquant que Mme C résidait à une autre adresse le 16 novembre 2016 ne fait pas obstacle à ce que l'adresse du 2

souhait de séjourner en France parce qu'il y a trouvé un emploi pour lequel lui a été proposé un contrat à durée indéterminée (CDI), l'intéressé versant notamment, au soutien de sa demande, une lettre du gérant

C, en sa qualité de gérant des sociétés précitées, une interdiction temporaire d'exercer ainsi qu'une pénalité financière de 2 000 euros.