prévues au contrat ; or ce n'est qu'environ douze mois après, voire dix-neuf mois, que le mandataire de la compagnie d'assurances lui a notifié la non-acquisition des garanties du contrat ; - le courrier

Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.

prévues au contrat. / Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration

Sur le recours en contestation de la validité du contrat : 2.

de la notice de sécurité devait être respectée, l'expert a pu constater que le cahier des clauses techniques particulières ne définissait ni le taux d'occupation de la salle, ni le niveau de température

En premier lieu, la commune de Communay soutient que la délibération attaquée porte sur l'autorisation de conclure un contrat et que le recours en excès de pouvoir contre une telle délibération est irrecevable

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 4.

Enfin, l'article 2.7 de ce contrat stipule que toute indemnisation due par les garants est soumise à une franchise globale de 20 000 euros. 5.

Enfin, l'article 2.7 de ce contrat stipule que toute indemnisation due par les garants est soumise à une franchise globale de 20 000 euros. 5.

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

A la fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées, dans les conditions prévues par l'article 103 du code des marchés publics. " 15.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, et en vertu du contrat d'assurance dommage-ouvrage qui les lie, la société Allianz IARD est tenue de la garantir contre

Aux termes de l'article 7.2 du règlement de la consultation : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics et donnera lieu à leur classement

Aux termes de l'article 7.2 du règlement de la consultation : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics et donnera lieu à leur classement

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Ainsi, une clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique qui

administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13

Sur la contestation de la validité du contrat 3.