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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300167_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

. / Le traitement ou salaire compris dans la rémunération visée à l'alinéa précédent n'est en toute hypothèse déductible que dans la limite d'un montant annuel net de vingt-quatre millions de francs CFP

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2501331_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En neuvième lieu, la seule circonstance qu’une prestation commandée par un candidat a ensuite été annulée, eu égard à la décision prise, pendant la campagne, d’y renoncer en raison de son caractère inopportun

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200270_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par la présente requête, Mmes F, H, C et M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler les délibérations n°2021-141 et n°2021-142 du 18 novembre 2021 du CCAS de Bordeaux.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314176_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Sont considérés notamment comme revenus provenant d’un travail dépendant, les appointements, traitements, salaires, gratifications ou autres émoluments, ainsi que tous les avantages analogues payés ou

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sécurité sociale ; cette position porte, en outre, atteinte au principe de sécurité juridique ; - les intérêts de retard et majorations : en conséquence des développements qui précèdent, ils seront annulés

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2601790_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de la société Luminess SAS et le syndicat national de l’ingénierie, du conseil, des services et technologies de l’information (SICSTI) CFTC, représentés par Me Ilic, demandent au tribunal : 1°) d’annuler

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100420_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

regardée comme justifiant que les dotations aux amortissements en cause ont été inscrites dans sa comptabilité avant l'expiration du délai légal imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels

Source officielle

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