Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne l'atteinte au principe d'impartialité : 17. Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511046_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Enfin, aucun favoritisme ni défaut d'impartialité ne peut lui être reproché. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 39. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2301407_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
S'agissant du moyen tiré du défaut d'impartialité du conseil de discipline : 4. En premier lieu, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
illégal ; - la commission " ad hoc " du 7 mai 2020 est entachée de plusieurs irrégularités qui l'ont privée de la possibilité de candidater dans des conditions présentant toutes les garanties d'impartialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2000362_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient qu'il existe un doute légitime permettant de mettre en doute l'impartialité du magistrat désigné qui s'appuie sur les éléments et circonstances suivants : - les demandes de régularisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2000674_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient qu'il existe un doute légitime permettant de mettre en doute l'impartialité du magistrat désigné qui s'appuie sur les éléments et circonstances suivants : - les demandes de régularisation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203035_20220810
10 août 2022
10 août 2022
La société soutient que le principe d'impartialité, appréhendé par l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, a été méconnu ; que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202386_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203760_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'expert ; - les positions tenues publiquement par le professeur E constituent un manquement à l'impartialité qui s'impose à tout expert ; - la définition du clonage, comme une technique consistant
Source officielle3ème chambre
DTA_2400083_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
commande publique ; - compte tenu des liens d'intérêts entretenus entre l'office public de l'habitat Domanys et la société Technique et Décor, les contrats en litige sont entachés d'un défaut d'impartialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2502477_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient qu’il y a une raison sérieuse de douter de l’impartialité de M. D...
Source officielle2ème chambre
DTA_2002400_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la note de 7,58 sur 20 qu'elle a obtenue au titre de l'unité d'enseignement " projet tutoré " révèle un défaut d'impartialité du jury dès lors qu'elle lui a été attribuée par les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205112_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la récusation d'un expert ne peut être prononcée que s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
public est irrégulière dès lors que les mesures de publicité n'ont pas été accomplies, que la commune de Beausoleil a manqué à son obligation de transparence et qu'elle est entachée d'un défaut d'impartialité
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315118_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise
Source officielle8e chambre
DTA_2304469_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401396_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303033_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400162_20240223
23 février 2024
23 février 2024
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600725_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, que des documents recueillis au cour de l’enquête ne lui ont pas été transmis et que le président de la commission administrative paritaire a manqué d’impartialité à son égard lors de la séance du 18
Source officiellePage 13 sur 617